Suite à une récente décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), une nouvelle opportunité fiscale s’ouvre pour les médecins conventionnés du secteur. Cette évolution réglementaire pourrait avoir un impact significatif sur votre fiscalité, tant pour le présent que pour les années antérieures.

Quels sont les changements ?

Depuis la suppression de la majoration pour non-adhésion à un Organisme de Gestion Agréé (OGA), les médecins conventionnés du secteur peuvent désormais bénéficier de deux avantages fiscaux majeurs :

• La déduction du « groupe III » (un montant forfaitaire calculé selon vos recettes)
• Une déduction complémentaire de 3% sur leur Bénéfice Non Commercial (BNC)

Un peu d’histoire…

Auparavant, les professionnels non-adhérents à un OGA subissaient une majoration de leur bénéfice (25% jusqu’en 2000, 15% en 2021, puis 10% en 2022). À l’inverse, les médecins adhérents ne pouvaient pas cumuler leur adhésion avec les déductions mentionnées ci-dessus.

Une opportunité de réclamation à saisir

Suite à cette évolution, deux situations peuvent donner lieu à une réclamation :

• 1. Pour les adhérents à un OGA : Vous pouvez réclamer un complément de déduction pour les années non prescrites.
• 2. Pour les non-adhérents :Vous êtes en droit de demander le remboursement de l’impôt sur le revenu trop perçu du fait de la majoration.

Dates limites importantes à retenir :

• Jusqu’au 31 décembre 2024 : réclamation possible pour l’année 2021
• Jusqu’au 31 décembre 2025 : réclamation possible pour l’année 2022

Notre cabinet vous accompagne

Face à cette opportunité fiscale significative, notre équipe d’experts-comptables est à votre disposition pour :

• Évaluer votre situation personnelle
• Calculer les montants potentiels de réclamation
• Vous accompagner dans les démarches administratives nécessaires

N’hésitez pas à nous contacter pour étudier votre situation et optimiser votre fiscalité en toute conformité.

Les gains potentiels pouvant être significatifs, nous vous recommandons d’agir rapidement pour ne pas dépasser les délais de réclamation.